Statuts de la Communauté de Communes Saône et Seille

ARTICLE 1er

En application des articles L.5214-1 et L.5214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de L'Abergement de Cuisery, Brienne, Cuisery, La Genête, Huilly sur Seille, Jouvençon, Loisy, Ormes, Rancy et Simandre.

Elle prend la dénomination de "Communauté de Communes Saône et Seille". 

Son siège est fixé à la mairie de CUISERY.

Conformément aux dispositions des articles L. 5214-24 et L.5214-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisée à compter du 1er janvier 1997 l'adhésion des communes de Ratenelle et Romenay à la Communauté de Communes Saône et Seille.

ARTICLE 2 -

La Communauté de Communes est administrée par un conseil, constitué de délégués titulaires élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :

  • 2 délégués pour les communes de moins de 500 habitants
  • 3 délégués pour les communes de 500 à 1 000 habitants
  • 4 délégués pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Il est procédé à l'élection de deux suppléants pour les communes de CUISERY, ROMENAY et SIMANDRE et d'un suppléant pour chacune des autres communes, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.

Ce qui donne lieu à la répartition qui suit :

  • L'ABERGEMENT DE CUISERY 3 titulaires - 1 suppléant
  • BRIENNE 2 titulaires - 1 suppléant
  • CUISERY 4 titulaires - 2 suppléants
  • LA GENETE 3 titulaires - 1 suppléant
  • HUILLY SUR SEILLE 2 titulaires - 1 suppléant
  • JOUVENCON 2 titulaires - 1 suppléant
  • LOISY 3 titulaires - 1 suppléant
  • ORMES 2 titulaires - 1 suppléant
  • RANCY 3 titulaires - 1 suppléant
  • RATENELLE 2 titulaires - 1 suppléant
  • ROMENAY 4 titulaires - 2 suppléants
  • SIMANDRE 4 titulaires - 2 suppléants

ARTICLE 3 - Composition du Bureau

Le Bureau sera composé du Président, de trois Vice-Présidents et de 9 membres.

ARTICLE 4 - Fonctionnement du Conseil Communautaire et du Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.

Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées à l'article L.5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 - Compétences de la Communauté

1- Compétences obligatoires

- Aménagement de l'espace :

  • Etude et réalisation de ZAD destinées à la création de zones industrielles et artisanales. Sont d'intérêt communautaire, les zones créées après le 1er janvier 2007 sur le territoire des communes membres. L'extension des zones communales existantes au 1er janvier 2007 reste de la compétence de la commune concernée.
  • Adhésion au Pays de la Bresse Bourguignonne, participation à l'élaboration de la charte. Mise en oeuvre des actions de développement et d'aménagement prévues par la charte.
  • Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

- Actions de développement économique :

a) Activités économiques

  • Création, aménagement, gestion et promotion de zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou touristiques d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes les zones d'activités créées sur le territoire des communes membres après le 1er juillet 2003. L'extension des zones communales existantes au 1er juillet 2003 reste de la compétence de la commune concernée.
  • Réalisation et soutien d'actions de promotion économique en vue de l'implantation d'activités économiques nouvelles. Soutien aux organismes et associations qui oeuvrent pour la promotion économique du territoire.
  • Construction d'un bâtiment à usage industriel sur la Zone Industrielle Communautaire « Les Fontaines » de Simandre destiné à la location à une entreprise.

b) Activités touristiques

  • Accueil et information des touristes
  • Promotion du tourisme en coordination avec le comité départemental du tourisme et le comité régional du tourisme
  • Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local
  • Mise en place et entretien des panneaux thématiques des sentiers de randonnées
  • Mise en place et entretien de la signalétique des sites touristiques sur le territoire de la Communauté de Communes Saône & Seille
  • Aménagement et entretien de l'équipement du parcours Eco Pagayeur de Cuisery à Ratenelle sur la Seille et en bord de Seille

2- Compétences optionnelles

- Création, aménagement et entretien de la voirie :

  • Création, aménagement et entretien des voies classées communales, à l'exclusion des chemins ruraux, desservant au moins une habitation ou un bâtiment artisanal ou industriel et les voies communales de liaison entre deux communes, à l'exclusion des éléments ne présentant pas un caractère indispensable à la conservation ou à l'exploitation de la voie (trottoirs, parcs de stationnement, places publiques, réseaux sous viaires, espaces verts), sans préjudice des opérations prescrites par les Maires dans le cadre de leur pouvoir de police :

- nettoiement, balayage, déneigement ainsi que tout ce qui concourt au désencombrement des voies, facilite ou sécurise le passage,

- installation d'équipements de sécurité, notamment signalisation.

Intégration des voies internes des lotissements : Les voies internes des lotissements ne pourront être intégrées dans la voirie communautaire qu'après achèvement total, revêtement compris (bi couche sur la bande de roulement) et classement en voie communale.

- Politique du logement et du cadre de vie :

  • Elaboration, révision, modification et suivi d'un PLH (Programme Local de l'Habitat)
  • Définition des priorités d'intérêt communautaire et présentation des demandes de financement en matière de logements sociaux (PLUS, PLS, PLAI) sur le territoire de la Communauté de Communes.Participation financière versée aux organismes constructeurs dans le cadre des programmations de logements sociaux (PLUS, PLS, PLAI).

3- Compétences facultatives

- Construction d'une Recette-Perception à CUISERY

- Actions sociales :

  • Organisation, gestion et animation de centres de loisirs sans hébergement
  • Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'un bâtiment de loisirs « Espace Enfance Jeunesse » à Cuisery
  • Organisation, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles itinérant
  • Organisation, gestion et animation d'accueils jeunes
  • Organisation, gestion et animation d'accueils de la Petite Enfance

La compétence périscolaire reste de compétence communale

ARTICLE 6 - Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées de :

  • le produit de la fiscalité propre
  • la DGF et autres produits financiers de l'Etat
  • les subventions reçues de l'Etat et des autres collectivités publiques
  • le revenu de ses biens
  • le produit des taxes, redevances ou contributions, TPZ correspondant aux services assurés
  • le produit des emprunts, dons et legs.

ARTICLE 7 - Modification des statuts

L'extension du périmètre de la Communauté de Communes, l'extension ou la réduction des attributions de la Communauté de Communes seront subordonnées aux règles définies pour les établissements de coopération intercommunale et à une décision modificative de la décision institutive en conformité avec les textes en vigueur.

ARTICLE 7 bis – Adhésion à un syndicat mixte

Le Conseil de la Communauté de Communes Saône & Seille demande la création et décide de l'adhésion à un syndicat mixte sans consultation des conseils municipaux.

ARTICLE 8 - Conditions financières et patrimoniales

La Communauté de Communes est substituée de plein droit au SIVOM de Saône et Seille dans les emprunts, marchés et contrats réalisés antérieurement par le Syndicat.

ARTICLE 9 - Affectation des personnels

Les personnels du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saône et Seille sont affectés à la Communauté de Communes.

ARTICLE 10 - Durée

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l'article L. 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 -

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes décidant de la création de la Communauté de Communes.